Last updated: 12 August 2026
L'envoi d'une démo ne constitue pas un accord de cession ni un contrat accepté par Lunovia Records.
L’envoi d’une œuvre ne crée aucun contrat, partenariat ou engagement de cession entre vous et Lunovia Records. Un accord ne prend effet qu’à la suite de la signature d’un contrat d’artiste distinct par les deux parties. Si votre envoi est accepté, nous vous contacterons par e-mail.
L’envoi d’une démo ne signifie pas que les droits d’auteur ou les droits patrimoniaux sur l’œuvre sont cédés à Lunovia Records.
Tous les droits sur l’œuvre que vous soumettez vous restent acquis (ou restent acquis au titulaire effectif des droits). Au stade de la soumission, Lunovia Records n’exerce qu’un droit limité d’examen de l’œuvre à des fins d’évaluation ; il n’acquiert aucun droit de reproduction, de distribution, d’exécution publique ou d’adaptation. Tout transfert ou toute licence de droits ne peut intervenir que par le biais d’un contrat d’artiste signé séparément, et uniquement dans la mesure prévue par ce contrat.
La soumission d’une démo n’entraîne aucune exclusivité pour l’une ou l’autre des parties.
Pendant l’examen de votre soumission, vous pouvez continuer à présenter votre œuvre à d’autres labels, distributeurs ou éditeurs ; vous n’avez pas besoin de notre autorisation pour ce faire et cela n’invalide pas votre soumission. De même, Lunovia Records continue à travailler avec d’autres artistes et à publier de la musique dans des genres similaires pendant la même période. L’exclusivité ne naît que par la signature d’un contrat d’artiste distinct, et uniquement dans les limites prévues par ce contrat.
⚠️ À l’inverse, si l’œuvre fait déjà l’objet d’un contrat d’exclusivité avec une autre partie, vous devez nous en informer (voir la section « Déclaration du titulaire des droits »).
Lunovia Records se réserve le droit d’évaluer le contenu soumis au regard de la qualité musicale, de l’adéquation technique, de considérations stratégiques et d’autres critères.
Les facteurs susceptibles d’être pris en compte comprennent notamment : la qualité de la production, du mixage et du mastering ; l’adéquation au genre et au catalogue ; le calendrier et la capacité de sortie ; le public existant de l’artiste et sa rigueur de travail ; ainsi que le potentiel promotionnel de l’œuvre. Le poids accordé à chaque facteur varie selon chaque soumission et ne donne pas lieu à un classement contraignant.
Les démos soumises ne sont examinées que par des personnes autorisées, et uniquement dans le cadre du processus d’évaluation et des opérations connexes.
Votre soumission n’est publiée sur aucune page publique ; elle n’est visible que dans notre panneau d’administration et uniquement par les membres autorisés de notre équipe. Les fichiers sont stockés de manière à être protégés contre tout accès non autorisé. Ils ne sont pas partagés avec des tiers à d’autres fins que l’évaluation.
⚠️ Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un accord de non-divulgation (NDA) ; la clause relative au « développement indépendant » figurant à la section 11 ci-dessous s’applique.
Lunovia Records n’est en aucun cas tenu de répondre à chaque soumission de démo ni de la publier.
Nous écoutons chaque soumission individuellement, mais nous ne nous engageons pas à respecter un délai de réponse spécifique. En fonction du volume, un examen peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines. Le fait de renvoyer le même travail n’accélère pas le processus.
La décision de rejeter un enregistrement relève entièrement de notre appréciation et nous ne sommes pas tenus d’en donner les raisons. Un rejet ne constitue pas un jugement général sur la qualité de l’enregistrement ; il peut simplement refléter l’adéquation avec notre catalogue, le calendrier de sortie ou l’orientation musicale.
Au-delà d’un avis d’acceptation ou de refus, nous ne nous engageons pas à fournir de commentaires artistiques détaillés, de notes sur le mixage ou le mastering, ni de rapport d’évaluation. Lorsque nous formulons des commentaires, ceux-ci ne constituent en aucun cas un service ou une prestation de conseil.
En soumettant votre œuvre, vous déclarez que :
Vous restez légalement responsable de toute conséquence si ces déclarations s’avéraient inexactes.
Nous pouvons vous demander des pièces justificatives : le cas échéant, nous pouvons vous demander des documents attestant de votre propriété ou des autorisations que vous avez obtenues (un contrat, une lettre d’autorisation, une licence d’échantillonnage/d’adaptation, le consentement des contributeurs). Si ces pièces justificatives ne sont pas fournies, la soumission risque de ne pas être examinée ou le processus peut être interrompu.
⚠️ Un examen ne constitue pas une vérification de la propriété. Le fait que nous ayons écouté ou examiné votre soumission ne signifie pas que nous ayons confirmé que les droits sur l’œuvre vous appartiennent. La déclaration et la responsabilité concernant la propriété incombent à l’ auteur de la soumission à chaque étape ; l’acceptation d’une œuvre ne vous dégage pas de cette responsabilité.
Nous recevons de nombreuses soumissions au cours d’une même période et développons également nos propres projets. Il est donc possible qu’une œuvre similaire à la vôtre par son thème, son genre, son titre ou son approche soit développée indépendamment par nous ou par un autre artiste. Une telle similitude ne signifie pas que votre soumission a été utilisée et ne donne pas lieu, en soi, à une quelconque réclamation.
Nous ne considérons pas une soumission comme une divulgation confidentielle d’idées. Si votre œuvre contient un élément inédit que vous souhaitez protéger, nous vous recommandons d’en discuter avec nous par écrit avant de la soumettre.
Aucun compte n’est nécessaire pour soumettre une démo. Le nom, l’adresse e-mail, le pays/la ville, le lien vers les réseaux sociaux et la description que vous fournissez dans le formulaire sont utilisés uniquement pour examiner votre travail et vous répondre.
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